Contrat collectif mutuelle et prévoyance         

         

                                                  

Afin d'encourager les employeurs à développer des régimes de prévoyance complémentaire, le ministère de la santé a précisé les modalités d'application de nouvelles conditions.La participation des employeurs destinée au financement des prestations santé, présentant un caractère collectif et obligatoire, sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Pour bénéficier de ces avantages, l'entreprise doit :

• respecter les formalités de mise en place d'un contrat à adhésion obligatoire

• adhérer à un contrat responsable

Formalités de mise en place du contrat

En application de l'article L.911.1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives compléentaires dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit, doivent être organisées suivant l'une des procédures suivantes :

• Décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

• Une Convention ou accord collectif

• Un accord à la majorité des intéressés (référendum)

Adhésion à un contrat "responsable"

Un contrat "responsable" ne prend pas en charge :

• les participations forfaitaires et franchises laissées à la charge des assurés sociaux par l'assurance maladie.

• La baisse du remboursement de la Sécurité sociale dans le cadre de consultations effectués hors parcours de soins

• Les dépassements d'honoraires pour des actes et consultations sans prescription préalable du médecin traitant ou hors protocole de soins

Un contrat "responsable" prend en charge :

• Au minimum le ticket modérateur sur l'ensemble des actes chirurgicaux effectués dans le cadre du parcours de soins.

• Au moins 30%, du tarif des médicaments à vignette blanche prescrits dans le cadre du parcours de soins.

• Au minimum le ticket modérateur pour les frais d'analyse ou de laboratoire prescrits dans le cadre du parcours de soins.

• Au moins deux prestations de prévention.

Avantages pour l'Entreprise

– Nouvelle règle fiscale : Les contributions patronales au financement du régime de prévoyance santé sont déductibles du bénéfice imposable.

Si l'Entreprise compte plus de 9 salariés, ces contisations sont assujetties à la taxe de 8%, exceptée sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l'obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisaton ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.

– Nouvelle règle sociale : Les contriutions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du pladond annuel de la Sécurité sociale (soit 1996€) + 1.5% de la rénumération soumise à cotisations de la sécurité sociale, sans toutefois dépasser 12% du plafond (soit 3993€ pour 2008).Cependant, les contributions patronales supportent au 1er €, la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7.5%+0.5%), après abattement de 3%.

Avantages pour le salariés

– Nouvelle règle fiscale : Les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite de d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale + 3% de la rénumération brute annuelle, sans toutefois dépasser 2% de 8 fois le plafond annuel (soit 7986€ pour 2008)

Un contrat mutuelle dit "obligatoire" conclu par l'Entreprise s'impose t'il à tous les salariés?

– Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

– Les salariés ci dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat :

• Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

• Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples)

• Travailleurs saisonniers

• Bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU)

– Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.