Remplir un constat amiable

Le constat est le document qui détermine les circonstances et la part de responsabilitié de chacun.S'il n'est pas difficile à remplir, vous devez y apposer les informations les plus précises possibles qui vous concernent, faire un croquis assez simple mais il faut se méfier des conséquences que peuvent avoir d'éventuels oublis.Votre responsabilité peut être engagée alors même que le tiers est fautif...

Avant même de remplir le constat, et pour éviter d'envenimer la situation, essayer de garder votre sang froid afin de ne rien oublier lors du constat.

Les cases à remplir

• Où et quand l'accident a-t-il eu lieu ?
• A-t-il fait des blessés, des dégâts matériels ?
• Existe-t-il des témoins ?
Il vous est ensuite demandé de renseigner les champs relatifs à votre véhicule, informations que vous trouverez sur votre carte grise ou sur votre justificatif d'assurance.

Le croquis

Plus ce croquis sera précis, moins il laissera de place à l'interprétation.
Pensez à indiquer le nom des voies de circulation, la direction prise par les véhicules, les panneaux routiers et tout ce qui vous semblera utile.

La vérifications des informations

N'hésitez pas à vérifier que les informations apporter par l'autre conducteur sont exactes.
Vous êtes en droit de lui demander de consulter sa carte grise, son permis et son assurance.
Vous devrez ensuite mettre une croix dans les cases qui correspondent aux circonstances de l'accident, sans oublier de placer dans la dernière le nombre de cases cochées. Le constat ne sera plus modifiable.

La signature du constat

Faites signer l'autre conducteur et signez vous-même sauf si vous êtes en désaccord. Si c'est le cas, vous devrez en informer votre assureur et vous pouvez le précisez dans la case " observations ".

• La personne qui fournit le constat devient le véhicule A.
• Le témoignage des passagers n'est pas recevable.
• En cas de désaccord, n'oubliez pas de relever l'immatriculation de l'autre conducteur.
• Le constat amiable pré-établi n'est pas obligatoire. Une simple feuille suffit

 

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