Comment résilier votre mutuelle
L'assuré peut demander la résiliation de son contrat d'assurance, mais il faut bien distinguer plusieurs cas de figure, afin d'envoyer le courrier approprié au bon moment.
Résiliation du contrat mutuelle santé à son échéance principale
Un assuré peut demander la résiliation de son contrat mutuelle sans avoir à motiver ce choix auprès de la l'organisme.Cette résiliation doit se faire à l'échéance principale du contrat moyennant un préavis de 1 à 3 mois selon la mutuelle, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.Il est donc important de vérifier cette date sur les conditions générales de votre contrat.
Exemple : Si l'échéance principale de votre contrat est fixée au 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avant le 31 octobre ( si 2 mois de préavis).Votre contrat s'arrête alors au 1er janvier.
Résiliation de votre contrat mutuelle santé dans le cadre d'une affiliation à un contrat groupe obligatoire (Entreprise)
Si vous bénéficiez d'un contrat goupe (entreprise), la résiliation de votre contrat mutuelle est possible, mais le contrat groupe doit être à adhésion obligatoire.Pour effectuer la résiliation vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé réception en y joignant l'attestation employeur précisant :
• le caractère obligatoire du contrat groupe
• les personnes concernées : seul ou famille
• la date de début de contrat
Les Articles de lois concernant la résiliation de votre contrat d'assurance
L'article L113.12 du code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai de un an, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
L'article L113.16 du code des assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat en cas de survenance de certains événements.
La Loi Chatel et l'obligation d'information pour les assureurs
La Loi Chatel précise que l'assureur doit informer les assurés de leur faculté de résilation à chaque échéance annuelle.Si l'avis d'échéance est recu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat.En cas de non respect de ces dispositions , l'assuré peut demandé la résiliation à tout moment.
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Résiliation à échéance principale
