Fiscalité de l'Assurance vie

Les règles fiscales de l'assurance vie dépendent de la manière dont le contrat prend fin :

Imposition en cas de retrait

En cas de rachat total ou partiel, vous avez le choix entre deux modes d'imposition :

• l'intégration des intêrets générés dans le revenu imposable

• le prélèvement libératoire

En cas de rachat intervenant dans les 4 premières années :  imposition des intêrets au barème progressif de l'impôt sur les revenus ou prélèvement libératoire de 35%.

En cas de rachat intervenant entre 4 et 8 ans : imposition des intêrets au barème progressif de l'impôt sur les revenus ou prélèvement libératoire de 15%.

En cas de rachat intervenant après 8 ans : imposition des intêrets au barème progressif de l'impôt sur les revenus ou prélèvement libératoire 7.5%.

En cas de rachat après 8 ans, l'adhérent bénéficie d’une franchise annuelle d’intérêts non imposables de 4 600 € pour une personne seule, veuve ou divorcée, et de 9 200 € pour un couple marié et souscrivant une déclaration commune.

Les 7,5% s’appliqueront donc sur le montant des intérêts calculé lors du rachat, uniquement pour la part qui excédera ces franchises de 4 600 € ou de 9 200 €.

Cette franchise s’applique à l’ensemble des contrats de l’adhérent et non contrat par contrat.

Cas d'exonération d'imposition :

L’exonération d’imposition sur les revenus et plus values du contrat est systématique, quelle que soit la durée du contrat dans les cas suivants :

- en cas de décès de l’adhérent ;
- ou lorsque le dénouement intervient dans l’année qui suit le licenciement de l’adhérent, sa mise en retraite anticipée ou son invalidité qui l’affecte lui ou son conjoint (classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale 

En cas de besoin de trésorie,il est souvent préférable de demander une avance que d'effectuer un rachat.

Sur un contrat d'assurance-vie, votre argent n'est jamais bloqué.Nous l'avons vu, vous avez la possibilité de retirer tout ou partie de vos fonds en fonction de vos besoins et de la fiscalité applicable ( prélèvement libératoire ou intégration dans votre déclaration de revenus). Cela s'appelle un « rachat ».En cas de besoin passager, l'avance est souvent préférable. L'avance est une somme d'argent mise à votre disposition qui vous permet de faire face à un besoin d'argent passager. Son taux d'intérêt est pour l'année 2007 de 5,50%. Les avantages de l'avance sont les suivants :

• votre épargne n'est pas diminuée et continue à produire des intérêts en totalité, 
• le coût réel pour vous est donc le différentiel entre le taux de l'avance et le taux de rendement de votre contrat, 
• vous conservez votre contrat en vigueur et profitez pleinement de ses avantages,
- vous déterminez vous-même les montants et la périodicité des remboursements de cette avance.

Imposition en cas de décès

Les capitaux transmis en cas de décès aux bénéficiaires désignés sont exonérés de droits de succession dans la plupart des cas.


Versements effectués avant votre 70ème anniversaire

Les capitaux décès transmis à vos bénéficiaires, sont exonérés de droits de succession, quel que soit votre degré de parenté avec vos bénéficiaires désignés, et ce, à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Il est à noter qu’au-delà de cette franchise, il y a imposition forfaitaire du capital décès au taux de 20%, quel que soit votre degré de parenté avec vos bénéficiaires.

Versements effectués à compter de votre 70ème anniversaire

La règle applicable est différente pour les versements effectués après 70 ans.

• Vos versements effectués après 70 ans sont exonérés à hauteur de 30 500 €uros (tous contrats confondus). Au-delà, ils sont soumis aux droits de succession selon votre degré de parenté avec vos bénéficiaires.

• Les revenus et plus values capitalisés sur les versements effectués après l’âge de 70 ans sont exonérés de droits de succession.

 

Les prélèvements sociaux

La Loi du 30 juin 2004 a porté le taux global de ces prélèvements à 11 %.De plus, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralise le RSA et crée une contribution de 1.1% sur les revenus de patrimoine et de placements.

Les prélèvements sociaux seront ainsi portés au total de 11 % à 12,1 % à compter du 1er janvier 2009 :
- CSG : 8,2 %
- CRDS : 0,5 %
- Prélèvement social : 2 %
- Contribution additionnelle : 0, 3 %
- Contribution RSA : 1,1 %

Le mode de prélèvement

Pour les contrat en "euros"

Pour les contrats dit " en euro ", les prélèvements sociaux sont acquittés lors de l'inscription en compte des produits, soit le 31 décembre de chaque année. Ils sont recouvrés et acquittés, tout comme le prélèvement forfaitaire libératoire par l'assureur.
Les prélèvements sociaux ne viennent pas augmenter l'assiette du prélèvement libératoire.

Pour les contrats libéllés unités de compte

Le prélèvement de 12.1 % sera effectué uniquement lors des rachats (partiels ou totaux), au taux en vigueur au moment où est passée l’opération.
En revanche il ne sera pas appliqué en cas de décès, le capital décès transmis à vos bénéficiaires sera donc exonéré de prélèvements sociaux.

Déductibilité des prélèvements sociaux

Non-déductibilité
Le prélèvement social et la CRDS ne sont pas déductibles.

Déductibilité partielle de la CSG
Les souscripteurs soumis en cas de rachat (partiel ou total) à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, peuvent déduire de l’assiette des intérêts imposables une partie de la CSG.

Toutefois la CSG n’est pas déductible si le souscripteur a opté pour un prélèvement libératoire ou si son rachat est exonéré d’impôt sur le revenu.

La rente

La part imposable est liée à l’âge de l’adhérent au moment de la mise en service de sa rente, ou du plus âgé des deux en cas de réversion.

                                                               si l'interessé a

70%	- de 50 ans
50%	De 50 à 59 ans inclus
40%	De 60 à 69 ans inclus
30%	+ de 69 ans

Quelles sont les principales différences entre le rachat et l'avance?

Sur un contrat d'assurance-vie, votre argent n'est jamais bloqué.Nous l'avons vu, vous avez la possibilité de retirer tout ou partie de vos fonds en fonction de vos besoins et de la fiscalité applicable (prélèvement libératoire ou intégration dans votre déclaration de revenus). Cela s'appelle un « rachat ».En cas de besoin passager, nous vous suggerons l'avance. L'avance est une somme d'argent mise à votre disposition qui vous permet de faire face à un besoin d'argent passager. Son taux d'intérêt est pour l'année 2007 de 5,50%. Les avantages de l'avance sont les suivants :

- votre épargne n'est pas diminuée et continue à produire des intérêts en totalité,
- le coût réel pour vous est donc le différentiel entre le taux de l'avance et le taux de rendement de votre contrat (exemple : taux d'interêt 5.50%, taux de rendement de votre contrat 4.20% : le taux d'intêrêt de l'avance correspond donc à 5.50% - 4.20% = 1.30%).
- vous conservez votre contrat en vigueur et profitez pleinement de ses avantages,
- vous déterminez vous-même les montants et la périodicité des remboursements de cette avance.